Nouvelles précisions sur la recevabilité des constitutions de partie civile en matière terroriste
Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires de police qui font une incursion sur les lieux d’une action criminelle terroriste sans être confrontés à l’assaillant et ceux qui sont requis pour menotter l’auteur des faits après qu’il a été neutralisé ne justifient pas d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies, ce qui rend leur constitution de partie civile irrecevable.