Protection du secret statistique
La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique.
Mois : juin 2024
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Précisions sur la rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai
La Cour de cassation apporte sa pierre à la construction du statut d’avocat collaborateur. Elle étend, d’une part, la protection prévue par l’article 14.4.2 du règlement intérieur national à la période d’essai et précise, d’autre part, la notion de manquement grave aux règles professionnelles.
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Précisions sur la rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai
La Cour de cassation apporte sa pierre à la construction du statut d’avocat collaborateur. Elle étend, d’une part, la protection prévue par l’article 14.4.2 du règlement intérieur national à la période d’essai et précise, d’autre part, la notion de manquement grave aux règles professionnelles.
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Développement durable et règles de concurrence : les entreprises peuvent désormais interroger l’Autorité
L’Autorité de la concurrence a récemment publié son communiqué sur les orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
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Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes
Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la suspension d’audience sont parfaitement expliqués, les solutions retenues par la Cour de cassation en matière de grief et de stratagème déloyal sont assorties d’une motivation sibylline, laissant libre cours à l’interprétation.
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Fusion et transfert de responsabilité : vers une patrimonialisation de la responsabilité pénale des personnes morales ?
En appliquant un raisonnement fondé sur la continuité économique de la société, la chambre criminelle semble définitivement renoncer à la conception anthropomorphique de l’article 121-1 du code pénal. Désormais, la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de la société absorbante, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. Si cette décision n’est pas insensée sous un angle économique, la légitimité de son application rétroactive soulève de nombreuses questions.
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En appliquant un raisonnement fondé sur la continuité économique de la société, la chambre criminelle semble définitivement renoncer à la conception anthropomorphique de l’article 121-1 du code pénal. Désormais, la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de la société absorbante, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. Si cette décision n’est pas insensée sous un angle économique, la légitimité de son application rétroactive soulève de nombreuses questions.