Mois : juin 2024

Diffamation sur internet : la modification du nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle publication

Publié le 25 juin 2024 par

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d’un message figurant sur un site internet, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile court à compter de la première mise à disposition du message aux utilisateurs et la modification ultérieure du seul nom du titulaire du site ne constitue pas un nouvel acte de publication.

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La possible nullité pour dol d’une rupture conventionnelle du salarié

Publié le 25 juin 2024 par

Le dol du salarié, s’il est déterminant dans le consentement de l’employeur, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. Celle-ci étant imputable au salarié, elle produit les effets d’une démission. Tel peut être le cas en raison d’un dol commis par le salarié qui dissimule intentionnellement des éléments déterminant du consentement de l’employeur.

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Droit de la négociation collective 2024/2025

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La possible nullité pour dol d’une rupture conventionnelle du salarié

Publié le 25 juin 2024 par

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Nouvelles précisions sur la recevabilité des constitutions de partie civile en matière terroriste

Publié le 25 juin 2024 par

Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires de police qui font une incursion sur les lieux d’une action criminelle terroriste sans être confrontés à l’assaillant et ceux qui sont requis pour menotter l’auteur des faits après qu’il a été neutralisé ne justifient pas d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies, ce qui rend leur constitution de partie civile irrecevable.

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L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport des marchandises vendues

Publié le 25 juin 2024 par

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport par un non professionnel.