Loi Sapin et avantage sans contrepartie
La conservation par une agence publicitaire, obligatoirement liée par un contrat de mandat avec un annonceur en application de la loi Sapin, des remises obtenues auprès d’un vendeur d’espace ne constitue pas un avantage sans contrepartie (mais elle aurait constitué une violation du mandat et de la loi Sapin si l’annonceur avait agi sur ce fondement).