Affaire [I]Orlen/Commission[/I] : une consolidation nuancée du pouvoir d’appréciation de la Commission européenne en matière d’engagements
Par son arrêt Orlen, rendu sur pourvoi le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter quelques précisions utiles sur le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne rendant contraignants les engagements proposés par l’entreprise auteure des pratiques controversées en cause.