Brevet : publication ou non, telle est la question !
Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur un litige opposant le déposant d’une demande de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un déposant demandant 2 milliards d’euros en réparation pour la publication qu’il estime fautive de sa demande de brevet. La cour répond que n’est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu’il ne s’agisse d’une demande ayant donné lieu à une division.