Rupture brutale des relations commerciales établies : application aux prestations assurées par une société envers ses associés
Un rapport d’affaires, en l’espèce des prestations de services, relève du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Les rapports sociétaires (adhésion, retrait, exclusion) ne relèvent pas, quant à eux, du dispositif de la rupture brutale. Si la distinction est opportune, certains montages de la distribution pourraient l’éprouver et rendre malaisée la distinction.