Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
Dans le but de favoriser l’habitat permanent, le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme qui limite la possibilité pour les propriétaires de transformer les logements neufs en meublés de tourisme.