Droit de communication au comité social et économique et caractérisation du trouble manifestement illicite
Un comité social et économique (CSE) disposant de la liste nominative des salariés dans son périmètre ainsi que la liste des sites clients dans lesquels ces salariés sont affectés ne peut valablement invoquer un trouble manifestement illicite en la circonstance que l’employeur refuse de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention.