Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application
Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions prononcées.