Du règlement de la consignation par virement
La consignation est considérée comme ayant été versée dès que l’ordre de virement en ce sens a été donné.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La consignation est considérée comme ayant été versée dès que l’ordre de virement en ce sens a été donné.