Droit vers l’Europe : le podcast sur la coopération judiciaire

Le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de compréhension pour appliquer les règlements européens en matière civile et commerciale.

Alain Devers, avocat au barreau de Lyon, propose une approche pédagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, déterminer le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore vérifier l’applicabilité spatiale d’un instrument européen.

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Liens utiles

-L’atlas judiciaire européen en matière civile fournit des informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile

– Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau

Cet épisode est consacré aux règles de compétences prévues dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte). 

Le magistrat, Vincent Vigneau, offre un éclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de compétences générales, supplétives et exclusives. Il rappelle que le règlement Bruxelles I bis couvre toute la matière civile et commerciale. Ce texte peut être considéré comme constituant le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale dans l’Union européenne.

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Arrêtés cités dans ce podcast

– Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20-15.052

– Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-15.531

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– Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Quelle est la juridiction compétente ?

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– Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

– Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I »

– Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte). 

Dominique Foussard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une décision dans l’Union européenne, notamment sur les documents nécessaires pour faire reconnaître et exécuter un jugement étranger en France, ou encore sur les moyens de contestation.

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– Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale

– Comment faire exécuter une décision de justice ?

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– Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

– Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I »

– Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

– Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Cet épisode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale.

Roy Spitz, avocat au barreau de Nice, présente les avantages de cette procédure uniforme, fondée sur l’utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e-justice. En faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procédure européenne.

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– Injonction de payer européenne sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile

– Formulaires d’injonction de payer européenne

– Créances pécuniaires – Injonction de payer européenne

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– Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

– Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (NB : le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)

Cet épisode est consacré à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires créée par le règlement n°655/2014.

Sylvian Dorol, huissier de justice, partage son expérience sur l’application de cette procédure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

Rapide et non contradictoire, elle peut être réalisée sans que les débiteurs en soient informés.

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– Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile

– Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire

– Formulaire supplémentaire du RJECC destiné à être utilisé par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandées auprès d’une autre autorité dans un cas particulier.

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– Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

– Site internet Find a Bailliff

Cet épisode porte sur la procédure d’obtention des preuves dans l’Union européenne. Elle est prévue par le règlement n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1er juillet 2022.

La magistrate Karima Zouaoui présente les spécificités de cette procédure de coopération judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. Les demandes d’obtention des preuves vont évoluer dans les prochaines années par le biais du recours aux outils numériques tels que l’utilisation de la visioconférence pour les auditions transfrontières.  Les conseils de Karima Zouaoui permettent aux praticiens de mieux appréhender les changements à venir.

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– Obtention des preuves sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile

– Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale

– Procédures judiciaires – Affaires civiles – Obtention des preuves

– Espace sur la visioconférence

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– Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

– Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

– Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970)

– Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

– Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

Cet épisode présente la procédure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l’Union européenne, prévue par le règlement n°1393/2007. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1er juillet 2022.

Lionel Decotte, huissier de justice, expose cette procédure ainsi que les modifications et nouveautés apportées par le nouveau règlement. Du rôle du praticien aux difficultés qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des réflexes pour appréhender la question de la signification et la notification des actes entre les États membres.  

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– Signification et notification d’actes sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile

– Formulaires relatifs à la signification et à la notification d’actes

– Signification et notification des actes: transmission officielle d’actes

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– Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n°  1348/2000 du Conseil

– Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)

– Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

– Site Internet Find a Bailliff

Cet épisode est consacré à la circulation des actes authentiques dans l’Union européenne.

Jean Gasté, notaire, dresse une présentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernés, les formalités à réaliser pour leur circulation, les règlements européens concernés, ou encore les difficultés auxquelles le praticien peut faire face à la diversité des textes. Son approche ponctuée d’illustrations pratiques donne des clefs de compréhension au praticien – avocat, notaire, huissier – qui souhaite exécuter un acte authentique dans l’Union européenne.

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– Atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile

– Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau

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– Article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes

– Ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

– Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961)

– Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

– Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

– Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

– Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

– Site du Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON)

– Site du portail e-justice avec les autorités compétentes dans les différents règlements et les formulaires dynamiques. 

Cet épisode est consacré au règlement n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, ainsi qu’à l’acceptation des actes authentiques. Il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.

Marianne Sevindik, notaire, présente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. Elle rappelle le rôle des autorités compétentes pour appliquer ce règlement et l’utilité du certificat successoral européen.

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– Successions sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Certificat successoral européen (formulaire dynamique)

– Espace sur les successions

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– Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Cet épisode porte sur les règles de compétences en matière familiale. Ces règles sont prévues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Elles ont été refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1er août 2022. Ce nouveau texte est aussi appelé règlement Bruxelles II bis (refonte) ou Bruxelles II ter.

Sophie Rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de compétences relatives au divorce, séparation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction compétente et précise l’importance pour un juge de vérifier sa propre compétence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.

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– Règlement Bruxelles II bis – Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale

– Droit de la famille et droits de succession – Divorce et séparation de corps

– Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

– Pages sur le règlement Bruxelles II ter (à venir)

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– Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

– Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi que pour l’enlèvement international d’enfants (refonte), aussi appelé règlement Bruxelles II ter ou Bruxelles II bis (refonte).

Élodie Mulon, avocate au barreau de Paris, présente les principes et les apports de la refonte du règlement Bruxelles II bis, applicable à partir du 1er août 2022. Ce texte vise notamment à simplifier la circulation des décisions et des accords privés, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’Union européenne. En outre, elle rappelle les réflexes à acquérir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument européen de coopération en matière familiale.

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– Règlement Bruxelles II bis – Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale

– Droit de la famille et droits de succession – Divorce et séparation de corps

– Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

– Pages sur le règlement Bruxelles II ter (à venir)

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– Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

– Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

Cet épisode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

Xaviera Favrie, notaire, offre une présentation complète des règles disponibles pour déterminer la loi applicable à un régime matrimonial pour les couples mariés avant l’entrée en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les époux mariés après cette date ayant fait un choix de loi ou non. Elle illustre ses propos par des expériences concrètes tirées de sa pratique.

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Arrêté cité dans ce podcast

Cour de Cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2005, pourvoi n°05-10.951

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– Questions relatives aux régimes matrimoniaux sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils

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– Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

– Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Cet épisode présente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il est aussi appelé le règlement Rome III.

L’avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Alice Meier-Bourdeau, présente ce texte qui permet aux époux de désigner à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. Ce choix reste cependant encadré par les dispositions du règlement. Elle partage également des conseils pour aider les praticiens à accéder au contenu du droit étranger dans un dossier.

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– Divorce et séparation de corps sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Droit de la famille et droits de succession – Divorce et séparation de corps

– Législation et jurisprudence – Législation nationale

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– Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

– Convention de Londres du 17 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger

– Site JAF Base

Cet épisode est consacré au recouvrement des créances alimentaires dans l’Union européenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi qu’à la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Filiz Piri Multu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des créances alimentaires au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle explique le rôle de l’autorité centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires. Elle présente aussi les outils pour faciliter la coopération transfrontière des praticiens.

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Coordonnées de l’autorité centrale

Ministère des Affaires étrangères et européennes

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Bureau du recouvrement de créances alimentaires à l’étranger

27, rue de la Convention CS- 91533 F – 75732 Paris CEDEX 15

Tél : 01.43.17.91.99

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

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– Obligations alimentaires sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Formulaires relatifs aux obligations alimentaires

– Droit de la famille et droits de succession – Pensions alimentaires

Liens utiles

– Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

– Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

– Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007)

– Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations aliementaires(protocole HCCH obligations alimentaires de 2007)

– Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

Cet épisode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.

Bénédicte Mast, Présidente de la Commission Accès au droit et à la justice du Conseil national des barreaux, présente le texte européen de référence en la matière : la directive 2003/8/CE. Cette dernière vise à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire. Bénédicte Mast donne également des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en France et dans l’Union européenne.

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Autorité compétente pour l’expédition ou la réception de la demande en vertu de la directive 

Ministère de la justice, service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, Bureau de l’aide juridictionnelle

13, place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France

Tél : 01.70.22.74.12

baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr

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– Aide judiciaire sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Formulaires d’aide judiciaire

–Intenter une action en justice – Aide judiciaire

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– Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

– Formulaire de demande d’aide juridictionnelle – Cerfa 16146*03

– Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

– Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

– Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre