Bulletin officiel du 5 juillet 2022

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Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Régies

Arrêté du 30 juin 2022 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile NOR : JUST2219258A

Délégations de signature

Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2219549S

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2219603A