Bulletin officiel du 13 juillet 2022

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1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés NOR : JUSD2220718C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Nominations et désignations

Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel NOR : JUST2219755A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 12 juin 2022 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vannes NOR : JUSK2220099A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations

Arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d’Oise NOR : JUSF2219881A

Régies

Arrêté du 4 juillet 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne et des Ardennes NOR : JUSF2219880A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 5 juillet 2022 portant cessation de fonctions à la chambre d’appel de Mamoudzou (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2219877A

Arrêté du 5 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom NOR : JUSB2220116A

Arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dizier  NOR : JUSB2219914A

Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2220562A

Arrêté du 12 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2220836A

Arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux NOR : JUSB2220828A