Bulletin officiel du 21 juillet 2022

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1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie NOR : JUSC2220409C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination à la commission territoriale d’inscription et à la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Nouméa NOR : JUSC2220930A

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Clairvaux NOR : JUSK2220831A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan NOR : JUSB2221083A

Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan  NOR : JUSB2221084A

Arrêté du 19 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Arras NOR : JUSB2221528A

Arrêté du 19 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dunkerque NOR : JUSB2221536A

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination et cessations de fonctions au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2221717A

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR : JUSB2221718A