Évolution des loyers « loi de 1948 »
Un décret du 7 septembre 2022 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2022.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Un décret du 7 septembre 2022 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2022.