Droit à l’oubli : l’obligation de communication à l’ensemble des responsables de traitement et aux moteurs de recherche
Dans l’arrêt Proximus, rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne articule les dispositions de la directive 2002/58 applicables aux fournisseurs d’annuaires téléphoniques avec celles du RGPD, et plus précisément le droit à l’effacement (également appelé « droit à l’oubli ») résultant d’un retrait de consentement. La transmission des coordonnées d’un abonné par un opérateur téléphonique à un annuaire doit faire l’objet d’un consentement se traduisant par un opt-in et non un opt-out et doit pouvoir être retirée aussi facilement qu’il a été donné. En outre, lorsque l’abonné exerce son droit à l’oubli, il peut s’adresser à n’importe quel responsable du traitement qui sera chargé de communiquer la demande aux autres responsables du traitement ainsi qu’aux moteurs de recherche en ligne.