Contestation de la destruction d’objets saisis : quelques rappels procéduraux
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
