2023 en Suisse: qui dit nouvelle année dit nouvelles lois
De l’obtention d’un permis pour drone au paiement des tests Covid, voici dix modifications de lois qui entreront en vigueur en Suisse le premier janvier. TRANSPORT AÉRIEN: Les personnes voyageant en avion pourront demander une indemnité plus importante en cas de retard ou de perte de bagages, jusqu’à environ 1640 francs. Auparavant, ce montant était de 1520 francs. Les formalités administratives fastidieuses resteront toutefois inchangées. DROIT DES SUCCESSIONS: Les auteur-e-s de testaments seront dorénavant plus libres de disposer de leurs biens comme bon leur semble. Auparavant, les parents devaient laisser les trois quarts de la part légale de leur héritage à leurs enfants. Au premier janvier, ce ne sera plus que la moitié. Les enfants ne seront quant à eux plus obligés de laisser une certaine somme à leurs parents. Rien ne change pour les couples mariés ou les partenaires enregistrés. DRONES: La réglementation de l’Union européenne sur la fabrication et le pilotage de drones…