La limite de l’office du juge des référés, un frein à la dignité en détention

Le Conseil d’État confirme l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, mais refuse de prononcer des mesures d’ordre structurel, lesquelles ne font pas partie de son office de juge des référés.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus