Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation
Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est conforme aux exigences du procès équitable.