Les pièges de la location
Tant de règles mal connues ou violées :
Non, on ne donne jamais le moindre centime avant d’avoir signé un bail et d’en avoir un exemplaire en mains.
La loi n’autorise pas à demander un chèque de réservation pour une location. Aucune somme ne peut-être encaissée par le propriétaire avant la signature du bail ! Si l’idée est de bloquer la location pour un locataire, le seul moyen est d’organiser la signature du contrat de location.
Non, on n’accepte pas n’importe quelle demande de justificatifs:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2021-01-15/
Non, on ne remet pas à plus tard le fait de faire un état des lieux soigné, contradictoire et dont on gardera copie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
Non, on ne consigne pas le loyer chez un huissier ou à la caisse des dépôts tant qu’on n’y a pas été autorisé par une décision de justice.
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
Non un congé donné par lettre recommandée non retirée n’a aucune valeur et ne fait pas courir de délai. Prenez vos marges et le cas échéant allez lez remettre en mains propres contre décharge ou faites le délivrer par un huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2016-06-14/
Non le simple fait de quitter l’appartement en cas de séparation ne vous exonère pas des charges et loyers à venir.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
Non le bailleur n’est pas tenu de justifier des travaux de réparation après une retenue en fin de location.
Il est désagréable de voir un bailleur retenir une partie du dépôt de garantie à la fin d’une location, en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Le doute s’installe immédiatement, est-ce que le bailleur va vraiment faire les travaux ou est-ce qu’il va conserver la retenue de garantie ?
La Cour de cassation vient de le rappeler, le bailleur pratique une retenue qui correspond au prix des dégradations mais n’a aucune obligation de faire les réparations et encore moins d’en justifier.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005021?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-23269&page=1&init=true