Précisions de la CJUE sur le report de la remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen
La remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen peut être différée au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en personne devant les juridictions saisies dans le cadre de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution, de même que la personne recherchée dans ce cadre peut être maintenue en détention dans l’État membre d’exécution, sur la base du mandat, pendant le traitement des poursuites pénales en cause. La décision de report de la remise doit toutefois être adoptée par une autorité judiciaire d’exécution.