Détention provisoire d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité et relevés signalétiques contraints : entre conformités et réserves
Saisi de dispositions intégrées par la loi du 24 janvier 2022 au sein du code de procédure pénale et du code de la justice pénale des mineurs, le Conseil constitutionnel valide avec réserves, d’une part, le principe de la détention provisoire des mineurs et, d’autre part, la prise d’empreintes et de photographies sans consentement, y compris à l’égard des mineurs.