Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental.