Escroquerie : nécessité de manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci
Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.