Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information
Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location.