Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.