Droit pénal de l’environnement : la nullité tirée de la violation de l’article L. 172-5 du code de l’environnement fait nécessaire grief au prévenu
Le non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire.