Escroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit
Si le seul mensonge n’est pas suffisant pour constituer une manœuvre caractéristique du délit d’escroquerie, il en va différemment du délit d’escroquerie au jugement où la production d’un document simplement mensonger suffit à caractériser cette condition. Tel n’est toutefois pas le cas d’un simple courrier adressé à un juge d’instruction par l’avocat d’une partie pour contester la valeur d’une charge. La décision du juge d’instruction de rejeter une demande de non-lieu en cours d’information judiciaire n’est pas davantage un acte susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal, et par là même de causer un préjudice au mis en examen.