Réaffirmation du principe d’unicité de la détention d’un mis en examen dans une même procédure
Lorsqu’une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placement en détention, entraînant une qualification criminelle, le délai d’un an commence à courir à compter de la date du mandat de dépôt initial.