L’inventaire sommaire du contenu d’un sac jeté n’est pas une perquisition
N’est pas une perquisition l’inventaire sommaire par un agent de police judiciaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve risquant d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant.