Focus sur la désignation du conducteur du véhicule d’une personne morale en cas d’excès de vitesse
L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.