Le principe de spécialité des magistrats en droit pénal des mineurs fait exception au principe d’indivisibilité du parquet

Le droit pénal des mineurs doit être confié à des chambres spécialement désignées ou à des magistrats spécialement désignés. Les juges d’appel doivent donc vérifier la spécialisation du magistrat du parquet ayant prononcé les réquisitions d’une affaire concernant un mineur.

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