Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.