Application dans le temps de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire
L’ajout de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement (BAR) dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, a pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne peut donc s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.