L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret sur le registre unique des sûretés mobilières
Après la publication du décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a décidé de rendre public son avis sur le projet de ce texte dans le contexte des dispositions du code de commerce au titre des prestations soumises à tarifs réglementés.