Le volet pénal de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)
La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de peine.