Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.