Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.