Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite