Requête en saisie-contrefaçon sur la base d’une demande de brevet : oui mais…non
La cour d’appel confirme le rejet par le président du tribunal judiciaire d’une requête en saisie-contrefaçon sur la base d’une demande de brevet non délivrée lorsque la brevetabilité de cette dernière est sérieusement remise en cause.