De la date raturée d’un billet à ordre et des conséquences sur l’aval le garantissant
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences d’une première date raturée sur un billet à ordre, la seconde étant ajoutée par une personne différente du souscripteur. Le titre cambiaire est alors irrégulier, tout comme l’aval qui le garantit.