Bruxelles I [I]bis[/I] : incompatibilité d’une réglementation nationale introduisant un critère de nationalité dans la détermination du domicile
La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.