Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus