Délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : la première affaire poursuivie se solde par une requalification
Le tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue sur Telegram correspondait bien à une autre infraction du code pénal.