Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif
Le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, à l’instar des sentences arbitrales internationales rendues dans ce même type de litige.