La cession rendue opposable au bailleur prive d’effet le congé pour âge
Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil.