Le donneur d’aval ne peut pas solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval précisant ainsi une question discutée en droit des sûretés.