Mauvaise comptabilité et insuffisance d’actif : ce n’est pas grave !
L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune définition de cette notion n’émerge. Au cas d’espèce, une comptabilité irrégulière et incomplète, non transmise au liquidateur, ne suffit pas à caractériser une faute de gestion dépassant la « simple négligence ».